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    Les ménages qui ne vivent que du revenu de solidarité active (RSA) sont dispensés de justifier de leurs ressources pour bénéficier de l’aide juridictionnell Aide sociale

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    Image de Une:  Les personnes à faibles revenus ont accès à une prise en charge totale ou partielle des frais de justice en présentant une copie de l’avis d’imposition. Mais il suffit d’un justificatif d’attribution de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, de l’allocation temporaire d’attente ou du revenu Police et justice

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    Image de Une:  La suppression annoncée de la taxe de 35 euros payée par tout particulier faisant appel à la justice ne fait pas que des heureux. L’indemnité des avocats intervenant au titre de l’aide juridictionnelle en ferait les frais. Le 23 juillet 2013, Christiane Taubira, ministre de la Justice, annonçait la suppression de la http://www.dossierfamilial.com/actualites/35-euros-pour-saisir-la-justic..." t Police et justice

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    Image de Une:  Les plafonds de revenus ouvrant droit à l'aide juridictionnelle ont été revalorisés de 0,8 % au 1er janvier 2014 et publiés au Bulletin officiel du ministère de la Justice du 31 janvier 2014. Attribuée sous conditions de ressources aux personnes ayant de faibles revenus, l’aide juridictionnelle permet de bénéficier d’une prise en charge par l’&Eacu Police et justice

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    Image de Une:  A compter du 14 février 2015, le demandeur de l'aide juridictionnelle (AJ) devra satisfaire à une nouvelle condition. S'il a souscrit un contrat de protection juridique, il ne pourra bénéficier de l'AJ que si l'assureur ne prend pas en charge le litige. L'aide juridictionnelle (AJ) est accordée aux personnes dont les ressources sont insuffisantes pour aller en justice. Police et justice

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    Image de Une:  Le projet de loi de finances pour 2016 prévoit une augmentation de 17 % de la taxe des actes d’huissier et une hausse de la taxation de l’assurance de protection juridique afin de contribuer au financement de l’aide juridictionnelle.  Le projet de loi de finances 2016 prévoit d’augmenter la taxe forfaitaire à laquelle sont soumis les actes d’huissier. En 2015, cette taxe a été fixée à 11, 16 euros. Si le texte est voté en l’état, celle-ci passerait à 13,04 pour tous les actes accomplis à partir du 1er janvier 2016, soit une augmentation de 17 %. Police et justice

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    Image de Une:  Le mouvement de grève des avocats contre la réforme de l’aide juridictionnelle se poursuit. Pourquoi les robes noires s’opposent-elles à cette réforme ? Le point sur les causes de leur colère.  Pas d’avocat désigné d’office, renvois des audiences, grève totale et illimitée dans certains barreaux, dossiers de comparutions immédiates remises à plus tard... Protection

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    Image de Une:  La ministre de la Justice, Christiane Taubira, renonce à prélever sur les intérêts des fonds placés sur des caisses gérées par les avocats pour financer l’augmentation du budget de l’aide juridictionnelle.  Mercredi, la ministre de la Justice Christiane Taubira a renoncé à financer l’augmentation de l’aide juridictionnelle via un prélèvement sur les intérêts de fonds placés dans les caisses gérées par les avocats, les Carpa. Elle accède à une des principales revendications des avocats : l’annulation des prélèvements de cinq millions d'euros en 2016 et de 10 millions en 2017 prévus sur ces caisses pour financer la réforme de l’aide juridictionnelle. Protection

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    Image de Une:  Depuis le début de l’année, l’Etat prélève une taxe de 13,04 € sur les actes d’huissier, contre 11,16 € auparavant. L’objectif est de contribuer au financement de la réforme de l’aide juridictionnelle. La taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice a augmenté de 11,16 € à 13,04 € le 1er janvier. Cette hausse figure dans l’article 42 de la loi de finances du 29 décembre pour 2016. La taxe progressera à nouveau le 1er janvier 2017, à 14,89 €, selon ce texte. Le montant de la taxe s’ajoute : Police et justice

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    Si vos ressources sont insuffisantes pour aller en justice, vous pouvez bénéficier d’une aide financière de l’État, appelée aide juridictionnelle. Tout ou partie de vos frais de procédure sera alors pris en charge. Vous avez décidé de divorcer, vous estimez votre licenciement abusif, vous subissez un trouble de voisinage… Que vous engagiez un procès ou une transaction afin de trouver un accord amiable, le coût risque d’être élevé. C’est pourquoi une aide juridictionnelle peut vous être accordée en fonction de vos ressources. Elle est destinée à soutenir les personnes n’ayant pas la possibilité d’assurer financièrement les frais de procédure devant une juridiction civile, pénale ou administrative. Non Aide sociale 2009-03-01 23:00:00

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    Pistes à suivre pour obtenir des réponses fiables et personnalisées à vos questions sans rien débourser. Sur Internet Non Démarches / Droits 2017-01-03 16:30:00

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    Les ménages qui ne vivent que du revenu de solidarité active (RSA) sont dispensés de justifier de leurs ressources pour bénéficier de l’aide juridictionnell Aide sociale

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    Image de Une:  Les personnes à faibles revenus ont accès à une prise en charge totale ou partielle des frais de justice en présentant une copie de l’avis d’imposition. Mais il suffit d’un justificatif d’attribution de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, de l’allocation temporaire d’attente ou du revenu Police et justice

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    Image de Une:  La suppression annoncée de la taxe de 35 euros payée par tout particulier faisant appel à la justice ne fait pas que des heureux. L’indemnité des avocats intervenant au titre de l’aide juridictionnelle en ferait les frais. Le 23 juillet 2013, Christiane Taubira, ministre de la Justice, annonçait la suppression de la http://www.dossierfamilial.com/actualites/35-euros-pour-saisir-la-justic..." t Police et justice

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    Image de Une:  Les plafonds de revenus ouvrant droit à l'aide juridictionnelle ont été revalorisés de 0,8 % au 1er janvier 2014 et publiés au Bulletin officiel du ministère de la Justice du 31 janvier 2014. Attribuée sous conditions de ressources aux personnes ayant de faibles revenus, l’aide juridictionnelle permet de bénéficier d’une prise en charge par l’&Eacu Police et justice

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    Image de Une:  A compter du 14 février 2015, le demandeur de l'aide juridictionnelle (AJ) devra satisfaire à une nouvelle condition. S'il a souscrit un contrat de protection juridique, il ne pourra bénéficier de l'AJ que si l'assureur ne prend pas en charge le litige. L'aide juridictionnelle (AJ) est accordée aux personnes dont les ressources sont insuffisantes pour aller en justice. Police et justice

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    Image de Une:  Le projet de loi de finances pour 2016 prévoit une augmentation de 17 % de la taxe des actes d’huissier et une hausse de la taxation de l’assurance de protection juridique afin de contribuer au financement de l’aide juridictionnelle.  Le projet de loi de finances 2016 prévoit d’augmenter la taxe forfaitaire à laquelle sont soumis les actes d’huissier. En 2015, cette taxe a été fixée à 11, 16 euros. Si le texte est voté en l’état, celle-ci passerait à 13,04 pour tous les actes accomplis à partir du 1er janvier 2016, soit une augmentation de 17 %. Police et justice

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    Image de Une:  Le mouvement de grève des avocats contre la réforme de l’aide juridictionnelle se poursuit. Pourquoi les robes noires s’opposent-elles à cette réforme ? Le point sur les causes de leur colère.  Pas d’avocat désigné d’office, renvois des audiences, grève totale et illimitée dans certains barreaux, dossiers de comparutions immédiates remises à plus tard... Protection

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    Image de Une:  La ministre de la Justice, Christiane Taubira, renonce à prélever sur les intérêts des fonds placés sur des caisses gérées par les avocats pour financer l’augmentation du budget de l’aide juridictionnelle.  Mercredi, la ministre de la Justice Christiane Taubira a renoncé à financer l’augmentation de l’aide juridictionnelle via un prélèvement sur les intérêts de fonds placés dans les caisses gérées par les avocats, les Carpa. Elle accède à une des principales revendications des avocats : l’annulation des prélèvements de cinq millions d'euros en 2016 et de 10 millions en 2017 prévus sur ces caisses pour financer la réforme de l’aide juridictionnelle. Protection

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    Image de Une:  Depuis le début de l’année, l’Etat prélève une taxe de 13,04 € sur les actes d’huissier, contre 11,16 € auparavant. L’objectif est de contribuer au financement de la réforme de l’aide juridictionnelle. La taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice a augmenté de 11,16 € à 13,04 € le 1er janvier. Cette hausse figure dans l’article 42 de la loi de finances du 29 décembre pour 2016. La taxe progressera à nouveau le 1er janvier 2017, à 14,89 €, selon ce texte. Le montant de la taxe s’ajoute : Police et justice

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